
Il y a quarante ans aujourd’hui, l’Ontario adoptait la Loi sur les services en français (LSF), une avancée majeure dans la reconnaissance et la protection des droits linguistiques de la communauté franco-ontarienne. Une première réforme en 2021 a notamment renforcé la reconnaissance de l’offre active et les mécanismes entourant la prestation des services en français et le bilinguisme des employé·es.
Pour l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), cet anniversaire est l’occasion de célébrer le chemin parcouru, mais aussi de rappeler un principe essentiel : pour qu’un droit vive pleinement, encore faut-il le connaître, pouvoir s’en prévaloir et disposer des outils nécessaires pour le faire respecter et le défendre; partout où la LSF s’applique.
Connaître ses droits pour pouvoir les exercer
Pour l’AJEFO, l’éducation juridique constitue l’un des leviers essentiels pour y parvenir.
Au travers de ses programmes et de ses actions sur le terrain, l’AJEFO œuvre à rendre les droits linguistiques plus accessibles et mieux compris, notamment auprès des francophones et organismes francophones de la province en livrant gratuitement des ateliers d’information juridique en langage clair sur les droits linguistiques et les services en français.
L’objectif dépasse la simple transmission d’information. Lorsque les justiciables et organismes francophones connaissent mieux la LSF, ils sont davantage en mesure de comprendre les droits qui en découlent, de les faire connaître aux personnes qu’ils accompagnent, d’identifier les situations où ces droits ne sont pas respectés et, lorsque nécessaire, d’utiliser les mécanismes de recours existants, notamment le dépôt d’une plainte auprès de l’Ombudsman de l’Ontario.
40 ans… Toujours un droit à protéger, mais un pas de plus vers deux langues officielles : une justice égale.
Mieux faire connaître la LSF permet aussi de mieux mesurer son application et ses limites.
Dans sa réaction au dernier rapport 2024-2025 du Commissaire aux services en français, l’AJEFO rappelait déjà que les progrès constatés, via la LSF, devaient se traduire par des améliorations concrètes de l’accès à la justice en français afin que les situations menant à des plaintes deviennent, progressivement, de moins en moins fréquentes.
Quarante ans après l’adoption de la LSF et cinq ans après sa modernisation, l’AJEFO souligne l’importance de la capacité collective à l’animer et la nécessité de moyens financiers à mettre à disposition pour en assurer l’application.
Pour ce faire, l’AJEFO compte poursuivre et renforcer ses initiatives avec l’appui de ses partenaires et acteurs fédéraux et ontariens du milieu juridique :
- Informer et outiller les organismes et les communautés francophones afin qu’ils connaissent leurs droits et sachent comment les exercer;
- Encourager l’utilisation des mécanismes existants, dont le dépôt de plaintes auprès de l’Ombudsman de l’Ontario lorsque des droits ne sont pas respectés;
- Faire remonter les réalités du terrain des justiciables francophones auprès des décideurs afin que les difficultés rencontrées puissent contribuer à améliorer les services;
- Former, outiller et accompagner les professionnel·les de la justice, au sujet de l’évolution de la LSF, pour leur pratique en français;
- Participer aux espaces de concertation sur l’accès à la justice et les services en français, afin d’y apporter l’expertise francophone des professionnel·les de la justice et de revendiquer au nom de ses membres;
- Collaborer avec les institutions chargées de protéger et de mettre en œuvre ces droits;
- Mettre son expertise juridique à la disposition du ministère des Affaires francophones de l’Ontario pour toute initiative susceptible de renforcer l’offre active et l’accès effectif aux services en français.
Dans cette dynamique du 40e anniversaire, l’AJEFO sera partenaire du colloque De la reconnaissance à l’action, organisé les 26 et 27 novembre 2026, à l’Université d’Ottawa.
Ce rassemblement tout comme le congrès annuel de l’AJEFO, constitue une autre manière de faire vivre la LSF à son échelle : créer des espaces où le milieu juridique, les institutions, la recherche et la communauté peuvent croiser leurs expertises, confronter le droit aux réalités vécues et réfléchir ensemble à l’avenir de la LSF.
Quarante ans après son adoption, la meilleure façon de célébrer la Loi sur les services en français est encore de la faire vivre. Et pour la faire vivre, il faut d’abord faire connaître les droits qu’elle protège ainsi que les différents mécanismes prévus pour les exercer.
Auprès des professionnel·les de la justice comme de la communauté franco-ontarienne et de ses organismes, l’AJEFO continuera d’agir comme un pont entre le droit et le terrain, afin que l’évolution de la Loi demeure ancrée dans les réalités et les besoins de celles et ceux qu’elle sert.
Professeur Yan Campagnolo, président de l’AJEFO
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Renseignements :
Mme Sarah Sudre
Directrice des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ssudre@ajefo.ca