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2019

L’AJEFO FÉLICITE L’HONORABLE NATHALIE GREGSON ET L’HONORABLE NICOLE J. TELLIER POUR LEUR NOMINATION AU TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE EN ONTARIO

Ottawa, le 18 avril 2019 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit de la nomination de la juge Nathalie Gregson et de la nomination de la juge Nicole J.Tellier à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.  Elles sont également nommées en tant que membre de la Cour de la famille et juges d’office de la Cour d’appel de l’Ontario. 

L'honorable Nathalie Gregson 

La juge Nathalie Gregson a obtenu son baccalauréat en droit après avoir suivi le Programme de common law en français à l’Université d’Ottawa en 1992. Elle a exercé le droit seule pendant 15 ans à North Bay, en Ontario, se spécialisant en droit de la famille. Elle a été l’une des fondatrices du Programme de droit familial collaboratif de Nipissing et a représenté des enfants à titre d’avocate membre du Bureau de l’avocat des enfants. La juge Gregson a été juge suppléante à la Cour des petites créances et une membre active du Comité d’appel d’Aide juridique Ontario à North Bay. En tant que membre impliquée dans sa collectivité, la juge Gregson a siégé au conseil des gouverneurs du Collège Canadore et à la Commission du consentement et de la capacité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour laquelle elle a tenu des audiences sur la capacité. 

En 2008, la juge Gregson a été nommée à la Cour de justice de l’Ontario pour laquelle elle a entendu des affaires criminelles et familiales à Sault Ste. Marie, en Ontario. Pendant son mandat à Sault Ste. Marie, elle a joué un rôle actif au sein de plusieurs comités et a été juge administrative locale de 2012 à 2014. 

Depuis 2014, la juge Gregson entend des affaires dans la région du Niagara, principalement à Welland, en Ontario. Elle a siégé au conseil de direction de l’Association des juges de l’Ontario. Plus récemment, elle a siégé aux comités de l’éthique judiciaire et du secrétariat de la formation de la Cour de justice de l’Ontario. 

L’honorable Nicole J. Tellier  

La juge Nicole Tellier a obtenu son diplôme de la Faculté de droit Osgoode Hall en 1986 et a été admise au Barreau de l’Ontario en 1988. Jusqu’à sa nomination, son principal domaine de pratique a été le droit de la famille. Toutefois, pendant dix ans, elle a également exercé le droit dans le domaine des litiges relatifs aux préjudices corporels où elle a représenté des victimes d’agression physique ou sexuelle. Dans le cadre de son engagement envers l’égalité et la justice sociale, la juge Tellier a représenté le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) dans deux interventions devant la Cour suprême concernant les droits à l’égalité des femmes. Elle a également été avocate principale dans deux affaires historiques de droit de la famille devant la Cour suprême. 

Tout au long de sa carrière, la juge Tellier a occupé des postes de direction au sein de divers organismes communautaires et juridiques. Elle s’est investie dans la réforme du droit en témoignant devant plusieurs comités juridiques fédéraux et provinciaux sur des questions de droit criminel, constitutionnel et de la famille. La juge Tellier a également largement contribué aux programmes de formation juridique continue. En 2010, elle a reçu le Prix d’excellence en droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario. La juge Tellier est membre de l’AJEFO. 

Au nom de tous ses membres, l’AJEFO offre ses plus sincères félicitations à la juge Gregson et à la juge Tellier. La nomination de juges bilingues constitue une action essentielle afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.  

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.  

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Renseignements : 

Mme Mathilde Hountchégnon 

Gestionnaire des communications 

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)  

mhountchegnon@ajefo.ca  

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Rapport 2018-2019 du Commissariat aux services en français : Merci et restons vigilants!  

Ottawa, le 17 avril 2019 

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) tient à saluer le travail et les réalisations du Commissaire aux services en français (CSF) et de son équipe, qui au fil des dernières années, auront œuvré à l'épanouissement et au renforcement de la communauté francophone.  

À l'approche de la disparition du poste de commissaire indépendant, et avec la parution de son rapport annuel 2018-2019 intitulé « Épilogue d'une institution franco-ontarienne », le bilan effectué par le CSF est aussi l'occasion d'encourager et d'éclairer les actions à prendre pour l'avenir, tout en restant vigilant.  

Ainsi, parmi les éléments clés du rapport, l'AJEFO souligne notamment la nécessité - aujourd'hui plus que jamais avec l'abolition du CSF indépendant - d'une refonte et d'une modernisation de la Loi sur les services en français (LSF). Le CSF souligne que la LSF doit mentionner clairement l’offre active afin de donner la possibilité aux citoyens de bénéficier réellement de services en français.  

L'AJEFO appuie également les recommandations du CSF en matière de justice, soit :  

  • Que le gouvernement continue d'appuyer le Comité consultatif sur l’accès à la justice en français - sur lequel siège l’AJEFO – en s'assurant de lui donner l’indépendance et les ressources nécessaires pour réaliser son mandat. 
  • Que le gouvernement s'assure que les services en français fassent partie intégrante du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario qui fusionne les tribunaux décisionnels de la province. 
  • Que le Bureau de l'Ombudsman poursuive l'enquête entamée par le CSF en 2018, qui démontre que les parties francophones subissent des barrières à l’accès à la justice en français devant ces tribunaux décisionnels. 

« Nous allons continuer à travailler et œuvrer pour l'amélioration de l'accès à la justice en français. Si malheureusement le Commissaire aux services en français indépendant disparaît, l'AJEFO entend continuer d'appuyer et de collaborer avec l'Ombudsman de l'Ontario ainsi que la Procureure générale de l’Ontario, afin que les acquis soient effectivement maintenus et que l’accès à la justice en français en Ontario soit universel pour tous » souligne Nadia Effendi, Présidente de l'AJEFO. 

L'AJEFO veille au quotidien à éduquer et sensibiliser le grand public et les justiciables sur leurs droits et les démarches pour les exercer, à travers notamment ses projets CliquezJustice.ca et le Centre d'information juridique de l'Ontario qui permet à tout Ontarien ou Ontarienne de s'entretenir gratuitement avec un avocat pour une rencontre d'information juridique. 

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario au travers de sa vision « Deux langues officielles : une justice égale ». 

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Renseignements : 

Mme Mathilde Hountchégnon, 

Gestionnaire des communications 
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) 
mhountchegnon@ajefo.ca | @ajefo_justice 

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES SOULIGNE LES RECOMMANDATIONS DE L’AJEFO

Ottawa, le 15 avril 2019 – Suite à la parution du quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial des langues officielles, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit que ses recommandations ont été retenues par le Comité pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO).

En effet, c’est à titre d’expert du secteur de la justice, que l’AJEFO comparaissait le 22 octobre 2018 devant le Comité sénatorial des langues officielles afin de l’aider à mieux comprendre comment adapter la LLO aux réalités du XXIe siècle, à l’aube du cinquantenaire de la LLO.

Au cœur de cette comparution et du mémoire déposé par l’AJEFO, un certain nombre de recommandations en faveur d’un accès égal à la justice dans les deux langues officielles ont été soumises. Ainsi, trois grands messages véhiculés par l’AJEFO se distinguent dans le rapport du Comité :

  • La nécessité d’une plus grande cohérence entre les dispositions de la LLO liées au bilinguisme législatif et au bilinguisme judiciaire;
  • Des mesures garantissant l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, telles que le bilinguisme des juges de la Cour suprême et l’encadrement des obligations linguistiques des juges de nomination fédérale notamment; et
  • Le besoin de revoir les mécanismes de mise en œuvre de la Loi.

Le rapport met d’ailleurs en exergue la position de l’AJEFO :

« Il n’est pas cohérent que les justiciables et les avocats puissent se présenter à tous les niveaux de cours dans la langue de leur choix, c’est-à-dire en français, à l’exception du plus haut tribunal du pays. »

Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Mémoire, par. 17.

Parmi les autres recommandations de l’AJEFO mentionnées dans ce rapport, on retrouve également :

  • La nécessité d’un enchâssement du programme de contestation judiciaire;
  • La création d’un tribunal administratif; et
  • Le besoin de confier la responsabilité de l’application de la LLO à une agence centrale

En attendant le rapport final qui sera publié ultérieurement cette année, l’AJEFO espère que le gouvernement fédéral saura considérer et mettre en œuvre ces recommandations dans la modernisation de la LLO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

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Renseignements :

Mme Mathilde Hountchégnon

Gestionnaire des communications

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

mhountchegnon@ajefo.ca

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L’AJEFO REMET DEUX BOURSES D’ÉTUDES POUR ENCOURAGER LA RELÈVE PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS

Ottawa, le 4 avril 2019 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a remis deux bourses d’études Carrières en justice à des étudiants pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et ainsi encourager la relève professionnelle en Ontario. Une bourse de 1 000 $ était réservée pour le niveau universitaire et une autre de 1 000 $ pour le niveau collégial.

Les deux lauréats retenus par le Comité de sélection ont particulièrement su manifester leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur fort désir de travailler en français, ainsi que leur volonté de contribuer au développement de leur communauté.

Mme Sabrina Diotte est étudiante en 2e année au Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa. Originaire de Sudbury, elle est installée à Ottawa depuis huit ans afin de poursuivre ses études universitaires.  Particulièrement engagée contre la discrimination et les injustices sociales, Sabrina a notamment été directrice par intérim du Centre espoir Sophie, mais aussi préposée en protection. Elle a ainsi été amenée à intervenir auprès de familles en difficultés, en se préoccupant toujours des droits des enfants et des familles. Sabrina a aussi été intervenante sociale au sein d’écoles et notamment auprès de la seule halte d’accueil francophone pour femmes à Ottawa. En parallèle de ses études, elle appuie aujourd’hui le travail de la Clinique juridique et est également la vice-présidente des communications auprès du regroupement des étudiants en common law en français.

Venant Nshimyunurwa est étudiant en 2e année au Programme adjoint juridique du Collège Boréal de Sudbury.  Après des études de Langue et Littérature française, il obtient un baccalauréat en Sciences du langage, à l’Université de Rouen, en France. Passionné et engagé dans la défense des droits, c’est en 2017 que Venant se lance dans des études juridiques en français, soucieux de pouvoir offrir des services aux francophones de la province. Venant s’intéresse particulièrement au droit de la famille, domaine sur lequel il souhaiterait se concentrer afin de jouer un rôle en tant que citoyen en aidant les parents et leurs enfants devant les défis auxquels ils font face. Très impliqué bénévolement, Venant est aussi actif auprès de la communauté francophone et des étudiants. Il a été élu au conseil d’administration du Regroupement étudiant franco-ontarien (RÉFO) pour représenter le Collège Boréal.

 

L’AJEFO est très fière de reconnaître l’implication et la motivation de ces étudiants pour promouvoir le français dans leur communauté et dans leur future pratique professionnelle.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

 

sabrina diotte bourse universitaire 2018 2019 b 

BOURSE AU NIVEAU UNIVERSITAIRE – Mme Sabrina Diotte, étudiante au Programme de Common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, et Me Alexandra Waite, directrice générale par intérim de l'AJEFO.

venant nshimyumurwa bourse collégiale 2018 2019 b

BOURSE AU NIVEAU COLLÉGIAL – Me Mathieu Ansell, membre du conseil d’administration de l’AJEFO, et M. Venant Nshimyunurwa étudiant au Programme adjoint juridique du Collège Boréal de Sudbury.

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Renseignements :         

Mme Mathilde Hountchégnon,
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
(613) 842-7462, poste 229
mhountchegnon@ajefo.ca

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L’AJEFO SE RÉJOUIT DU LANCEMENT DU PROJET D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS AU PALAIS DE JUSTICE DE SUDBURY

Ottawa, le 29 mars 2019 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par le ministère du Procureur général, du projet d’appui à l’accès à la justice en français au palais de justice de Sudbury.

Ce projet visera à améliorer l’accès à la justice en français et à réduire les défis potentiels auxquels sont confrontés les francophones qui souhaitent accéder aux services en français ou exercer leurs droits linguistiques.

Un projet similaire avait d’ailleurs eu lieu au sein Palais de justice d’Ottawa entre 2015 et 2017. Les résultats, très favorables avaient permis de promouvoir l’offre active de services en français et la mise à disposition d’outils bilingues au sein du Palais de justice. L’AJEFO espère que la portée de ce projet à Sudbury sera tout autant positive et contribuera à appuyer tous les Francophones de la région dans leurs démarches au sein du système de justice.

 

L’AJEFO continuera d’agir comme partenaire pour toutes les initiatives qui contribuent à l’amélioration de l’accès à la justice en français.

« Nous espérons que cette initiative permettra d'encourager l'offre active des services en français et contribuera ainsi à faire avancer l'accès à la justice en français. Nous continuerons également à appuyer ce projet par l'intermédiaire des services d’information juridique gratuits offerts par le Centre d'information juridique de l'Ontario », souligne Me Nadia Effendi, présidente de l'AJEFO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

 

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Mme Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
mhountchegnon@ajefo.ca

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