Se représenter seul devant la Cour

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Vous faites face à un recours en justice et vous souhaitez vous représenter seul(e) devant une cour de l'Ontario sans faire appel aux services d'un avocat ? Retrouvez ici une vidéo d’information juridique et des ressources pratiques pour bien préparer votre dossier avant de vous rendre en cour devant :

La Cour des petites créances de l'Ontario

La Cour supérieure de justice de l'Ontario

La Cour de la famille de l'Ontario


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La Cour des petites créances est le tribunal où vous pouvez poursuivre une personne pour réclamer une somme d’argent, un bien ou un service à hauteur de 35 000 $. Cette cour offre des procédures plus rapides, plus simples et moins coûteuses que les autres tribunaux. (source : cliquezjustice.ca)


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Cliquez sur l'image pour visionner (durée : 34:37)

En appui à la vidéo : Acteurs | Étapes | Ressources utiles

Ressources additionnelles :

La Cour des petites créances au Canada

Exemple d'une poursuite à la Cour des petites créances

Avant de se défendre à la Cour des petites créances au Canada

Contactez le Centre d’information juridique de l’Ontario pour une session d’information juridique gratuite de 30 minutes.

 


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La Cour supérieure de justice de l'Ontario peut entendre des causes dans tous les domaines sauf les domaines qui sont spécifiquement assignés à d'autres cours. Ces cours jugent la plupart des affaires civiles ainsi que les causes criminelles les plus graves. (source : cliquezjustice.ca)


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Ressources additionnelles :

Cours supérieures provinciales et territoriales

Étapes d'une poursuite civile

Poursuite civile ou criminelle : les différences

Contactez le Centre d’information juridique de l’Ontario pour une session d’information juridique gratuite de 30 minutes.

 


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En vertu du droit fédéral, la Cour supérieure de justice dispose de la compétence exclusive à l’égard de tous les cas de divorce et de répartition des biens, alors qu’en vertu du droit provincial, les affaires de protection de l’enfance et d’adoption doivent être entendues par la Cour de justice de l’Ontario. Les deux cours président des affaires de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et des affaires de garde des enfants et de droit de visite


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Ressources additionnelles : 

Aller en cour en droit de la famille: par où commencer ?

Ontario : Déroulement d'une instance en droit de la famille

Première audience en droit de la famille au palais de justice : comment se préparer ?

Contactez le Centre d’information juridique de l’Ontario pour une session d’information juridique gratuite de 30 minutes.

 


 

Ce projet a été rendu possible grâce au financement de la Fondation communautaire d’Ottawa.

fondation communautaire ottawa

 

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