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Rapports et publications

Rapports en matière d'accès à la justice

 

  • Ministère du procureur général (2017), « Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français »
  • Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français (2015), « Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français »
  • Comité d’action sur l’accès á la justice en matière civile et familiale, « L’accès à la justice en matière civile et familiale une feuille de route pour le changement » (2013)  
  • Commissaire aux langues officielles du Canada, « L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures  » (2013)
  • Association du barreau canadien, « Atteindre l’égalité devant la justice : une invitation à l’imagination et à l’action » (2013)
  • Association du barreau canadien, « Nouveau regard sur l’égalité devant la justice » (2013)
  • Honorable Paul Rouleau et Me Paul Le Vay (2012), « Accès à la justice »

Mémoires et rapports de comités

 

Comité permanent des langues officielles, Sénat du Canada 

  • Mémoire présenté par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, « Moderniser la Loi sur les langues officielles : un enjeu pour l’accès à la justice » (Octobre 2018)
  • «  La modernisation de la loi sur les langues officielles : La perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire » (Octobre 2018)
  • «  La modernisation de la loi sur les langues officielles : La perspective des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi » (Février 2019)
  • « La modernisation de la loi sur les langues officielles : La perspective du secteur de la justice » (Avril 2019) 
  • « La modernisation de la loi sur les langues officielles : La perspective des institutions fédérales et les recommandations » (Juin 2019)

 

Comité permanent des langues officielles, Chambres des communes du Canada 

  • « Modernisation de la loi sur les langues officielles » (Juin 2019)
  • «  Le respect des droits linguistiques en Ontario : un enjeu qui concerne tous les canadiens et canadiennes » (Juin 2019)

 

Ressources portant sur le projet de loi C-78

 

  • «  Résumé législatif du projet de loi C-78 » (Octobre 2018)
  • « Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi » (Juin 2019)
  • « Observations au trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles » (2019)
  • Conférence du Sénateur Pierre J. Dalphond à propos des  modifications apportées à la Loi sur le divorce: en français et en anglais.

 

Ressources du Barreau de l'Ontario

 

  • Barreau de l’Ontario, « Politique sur les services en français » (2015)
  • Barreau de l’Ontario, « Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d’un avocat, d’une avocate ou d’un ou d’une parajuriste ? »

 

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