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Rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français


Ottawa, le 02 août 2012 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est fière d’annoncer que le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario (Comité consultatif) est maintenant public.

Le Procureur général de l’Ontario a constitué le Comité consultatif en 2010 à la suite d'une recommandation du Commissaire aux services en français qui avait reçu des plaintes concernant la difficulté d’accéder à la justice en français devant les tribunaux judiciaires ontariens. Le Comité consultatif devait se pencher sur deux questions notamment : (1) recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de  la magistrature en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire et (2) proposer des pistes d’action concrètes et concertées  pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.

Sous la coprésidence du Juge Paul Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario et de Maître Paul Le Vay, avocat et président de l’AJEFO, le Comité consultatif a élaboré de nombreuses constatations et recommandations qui auront pour effet d’améliorer l’accès réel et efficace à la justice en français en Ontario.

La mise en œuvre de ces recommandations nécessitera la participation active de divers groupes et individus dont le Procureur général de l’Ontario, le Ministère du Procureur général, les membres de la magistrature et les avocates et avocats de l’Ontario. La profession juridique, une profession autonome, doit, entres autres, assurer que ses membres aient une connaissance améliorée des droits linguistiques et qu’un plus grand nombre de juristes puisse offrir des services juridiques en français aux justiciables de l’Ontario.

« Les Ontariens et Ontariennes bénéficient depuis plusieurs années de droits linguistiques importants dans le domaine de la justice. Les recommandations du Comité consultatif visent à établir un objectif de service concret pour la mise en œuvre de ces droits : offrir aux justiciables qui parlent le français le choix de procéder en français dès le début d’une instance et assurer que ce choix n’engendre pas plus de frais, ni un plus long délai, qu'une instance qui procède en anglais » a dit Maître Le Vay. « Pour cela, il faudra la participation de toutes les parties intéressées dans le secteur de la justice, y compris les avocats » a-t-il ajouté.

Vous pouvez accéder directement au rapport en cliquant sur le lien suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/Default.asp
Vous pouvez aussi obtenir un exemplaire du rapport en communiquant directement avec l’AJEFO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.


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Renseignements :

Paul Le Vay, Président
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (416) 593-2493
paullv@stockwoods.ca

Danielle Manton, Directrice Générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (613) 842-7462, poste 227
dmanton@ajefo.ca

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