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La Fédération réclame toujours une Cour suprême du Canada à la hauteur d'un pays officiellement bilingue


La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) réitère son appui au Projet de loi C-232 et à l’ajout d’une nouvelle condition de nomination aux juges de la Cour suprême du Canada selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide de l’interprétation. Selon Me Josée Forest-Niesing, présidente de la FAJEF, « la récente résolution de l’Association du Barreau canadien quant au bilinguisme à la Cour suprême du Canada ne change aucunement la position de la FAJEF qui a toujours été que les juges de la Cour suprême du Canada devraient tous être fonctionnellement bilingues afin que le droit des justiciables d’être entendu et compris par un panel complet de juges dans la langue officielle de leur choix sans l’aide de l’interprétation soit respecté ». À titre de tribunal de dernière instance du Canada, les juges de la Cour suprême du Canada sont souvent appelés à interpréter les versions française et anglaise des lois fédérales et de plusieurs provinces et territoires afin de déterminer quelle version d’une loi reflète l’intention du législateur. Me Josée Forest-Niesing souligne que, « pour cette raison, il va aussi de soi que le bilinguisme doit devenir une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada ».

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Rénald Rémillard, directeur général
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Tél. : (204) 415-7551

La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. est le regroupement des associations régionales, provinciales ou territoriales de juristes d’expression française engagés à promouvoir et à défendre les droits linguistiques des communautés francophones et acadiennes, notamment en favorisant l’accès à la justice en français partout au Canada. 177-B, rue Eugénie, Winnipeg (MB) R2H 0X9.

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